Focus
Financement des soins
La question des contributions au financement des soins à domicile ou en institution est réglée dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
L’importance des coûts est l’une des raisons pour lesquelles les seniors ont tendance à retarder leur entrée en EMS. Beaucoup se demandent à juste titre qui va payer la facture. Avec l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, la situation s’est considérablement améliorée. Désormais, les cantons sont tenus de prendre en charge une partie des prestations de soins liées à l’âge, de façon à soulager un peu le portemonnaie des personnes dépendantes.
Régi par la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le nouveau régime de financement des soins oblige les communes et les cantons à proposer un nombre suffisant de places en institution ainsi qu’une offre de services d’aide et de soins à domicile adaptée. Il prévoit également que les bénéficiaires des prestations de ces services ainsi que les pensionnaires des foyers assument une partie des coûts des soins, les montants restants étant financés par les caisses-maladie et les communes.
En EMS, les coûts d’hébergement, de restauration et d’assistance sont à la charge des résidants. De même, les prestations ménagères et d’assistance des services d’aide et de soins à domicile doivent être réglées par leurs bénéficiaires.
Lacunes du nouveau régime de financement des soins
Toutefois, la loi présente encore certaines lacunes. Les cantons sont par exemple libres de fixer les plafonds de prise en charge des coûts comme ils l’entendent. Si ces montants sont trop bas, les heures de soins effectivement réalisées ne sont pas couvertes dans leur intégralité. Certains établissements facturent alors aux pensionnaires les frais restants en les reclassant en prestations d’assistance ou d’accompagnement.
Prudence si vous choisissez un foyer dans un autre canton
Le choix d’un établissement situé en-dehors du canton de domicile pose un problème supplémentaire. En effet, dans le système actuel, les cantons sont responsables de ce que l’on appelle le financement résiduel, c’est-à-dire de l’ensemble des coûts qui ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie ou par la personne assurée. Mais si l’établissement considéré se situe dans un canton autre que celui de domicile, qui du canton de domicile ou de celui dans lequel est situé le foyer est responsable du financement résiduel? La question n’est à ce jour pas tranchée. Consciente du problème, la Confédération est désormais à l’œuvre pour légiférer sur le sujet. Il est donc vivement recommandé de clarifier ce point en détail avec les autorités communales avant d’opter pour un établissement extracantonal.
Office fédéral de la santé publique
Informations concernant les prestations de soins
Centre d’information AVS/AI
Informations concernant l’AVS et l’AI
Pro Senectute
Conseils
Plus une personne devient dépendante, plus elle a besoin de soins, et plus les coûts occasionnés augmentent. Pour beaucoup de personnes âgées comme pour leurs proches, cette question est source d’inquiétude. Différentes aides existent néanmoins si les ressources personnelles (revenus et patrimoine) ne suffisent pas à couvrir les frais de pension et les coûts des prestations d’assistance.
Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
Quiconque perçoit une rente AVS ou AI a droit, en vertu de la loi et de la Constitution, à un niveau de vie minimum. Ainsi, les rentiers dont les besoins vitaux ne sont pas couverts par les prestations d’assurance régulières et leurs autres revenus peuvent prétendre à des prestations complémentaires pour autant qu’ils aient leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Ces dernières sont calculées différemment selon que la personne vit chez elle ou en EMS. En règle générale, elles doivent être demandées à la caisse de compensation du canton de domicile, qui se charge aussi de leur versement.
Remboursement des frais de maladie et d’invalidité
En sus de la prestation complémentaire mensuelle, les frais de maladie et d’invalidité occasionnés en Suisse au cours des 15 mois précédents sont remboursés dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’assurance-maladie ou par une autre assurance. Il s’agit notamment des frais de traitements médicaux et dentaires, de médicaments, d’aide, de soins et d’assistance à domicile, de participation aux coûts de la personne assurée ou encore de cures et de régimes alimentaires particuliers. Les services compétents vous renseigneront sur les conditions à remplir pour percevoir des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.
Moyens auxiliaires
L’AVS contribue au financement de certains moyens auxiliaires, dans une moindre mesure toutefois que l’assurance-invalidité ne le faisait auparavant. Renseignez-vous auprès de l’agence AVS de votre commune ou de votre caisse de compensation avant d’acquérir un appareil auditif ou des lunettes-loupes ou de louer un fauteuil roulant. Ces organismes vous fourniront également le formulaire de demande.
Allocation pour impotent de l’AVS ou de l’AI
Les personnes qui dépendent depuis plus d’un an et dans une large mesure d’une aide permanente pour accomplir les actes ordinaires de la vie ont droit à une allocation pour impotent, pour autant qu’elles aient leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Le montant de l’allocation est fonction du degré d’impotence. L’octroi de cette aide est subordonné à un certain nombre de conditions. Pour connaître ces dernières et obtenir le formulaire de demande, veuillez vous adresser à la caisse de compensation cantonale ou à votre commune de domicile.
Offres de soutien et de décharge
Il est vivement conseillé de contacter la caisse-maladie du proche dont vous vous occupez pour connaître les prestations de soutien qu’elle contribue à financer. Selon les cas, les coûts des services de transport, d’assistance externe ou d’aide au ménage par exemple sont pris en charge en partie ou dans leur totalité.
Centre d’information AVS/AI
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Travail Suisse
Informations concernant les questions financières
Les personnes qui sont très investies dans la prise en charge d’un proche réduisent souvent leur temps de travail. Or si cette décision a un impact sur leurs revenus actuels, elle influe aussi sur l’importance de la rente à l’âge de la retraite. Le manque à gagner peut néanmoins être compensé en partie.
Bonifications pour tâches d’assistance
Les personnes qui s’occupent d’un enfant, de l’un de leurs parents ou beaux-parents ou de leur conjoint ou conjointe peuvent prétendre à des bonifications pour tâches d’assistance auprès de l’agence AVS de leur commune de domicile, dès lors que leur proche présente une impotence au moins moyenne et perçoit à ce titre une allocation pour impotent.
Ces bonifications leur sont octroyées à condition qu’elles vivent sous le même toit que le proche pris en charge et qu’elles ne perçoivent elles-mêmes ni rente de vieillesse ni rente d’invalidité et qu’elles n’aient pas d’enfant de moins de 16 ans.
Contrairement aux bonifications pour tâches éducatives, les bonifications pour tâches d’assistance doivent faire l’objet d’une nouvelle demande chaque année. Elles seront ultérieurement prises en compte lors du calcul de la rente du proche aidant. Renseignez-vous sur les prescriptions légales en vigueur auprès de votre caisse de compensation cantonale.
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Informations concernant les questions financières
Canton des Grisons
Calculateur pour établir les droits de financement potentiels (disponible en allemand et italien)
Les proches aidants qui fournissent des prestations en matière de soins de base sont généralement indemnisés par les assurances-maladie – à une condition toutefois.
Les personnes qui accomplissent pour des proches des tâches relevant des soins de base peuvent se voir en partie indemnisées. Il leur faut pour cela se faire engager par un service d’aide et de soins à domicile (Spitex). En effet, ces prestations ne sont généralement remboursées par les assurances-maladie qu’à condition d’avoir été clarifiées et fournies par un service d’aide et de soins à domicile. Les soins de base englobent l’aide pour manger et boire, s’habiller et se déshabiller, se mettre debout, s’asseoir et se coucher ainsi que les soins corporels et d’hygiène.
Aide et soins à domicile Suisse
Engagement des proches aidants par l’Aide et soins à domicile
Info Work+Care
Indemnisation du proche aidant
En janvier 2021, la nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches est entrée en vigueur. Ce texte contient deux changements importants pour les proches aidants.
Congé pour la prise en charge de proches
Le travailleur a droit à un congé payé pour s’occuper d’un membre de sa famille ou du partenaire atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident; le congé ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
A compter du 1er juillet 2021, le travailleur peut en outre prétendre à un congé de quatorze semaines au plus pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce congé est indemnisé par les allocations pour perte de gain.
Légère augmentation de la bonification pour tâches d’assistance dans le cadre de l’AVS
Le droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans le cadre de l’AVS est étendu afin que davantage de personnes tributaires de soins puissent continuer de vivre chez elles de manière autonome. Dorénavant, les proches aidants peuvent aussi faire valoir ce droit quand la personne prise en charge est au bénéfice d’une allocation pour impotent de faible degré. De plus, le partenaire est assimilé à un parent lorsque le couple est en ménage commun depuis au moins cinq ans sans interruption.
Office fédéral des assurances sociales
Communiqué du 7 octobre 2020
Les nouvelles dispositions relatives aux prestations complémentaires contiennent d’importants changements, qu’il vaut la peine d’étudier de plus près. En effet, elles prévoient non seulement des améliorations, telles que des aides au loyer plus élevées, mais également des mesures d’économie.
Mentionnons par exemple l’abaissement des franchises sur la fortune et l’introduction d’une obligation de restitution des prestations complémentaires lors d’une succession.
Dorénavant, il sera aussi tenu compte de la consommation de la fortune lors du calcul des prestations complémentaires, et la limite supérieure de la fortune a été revue.
Le Centre d’information AVS/AI a publié une brochure présentant un aperçu de tout ce qu’il y a à savoir concernant la réforme des prestations complémentaires.
Prestations complémentaires 2021: ce qui change
Brochure du centre d'information AVS/AI
