En préparant plusieurs documents ayant valeur légale, vous avez la possibilité de définir à l’avance l’accompagnement et les soins dont vous souhaitez bénéficier et d’exprimer différents souhaits concernant votre décès. Vous pouvez en outre régler un certain nombre de questions qui resteront capitales après votre disparition.

S’agissant de la maladie et de la fin de vie, chacun de nous a sa vision des choses, ses besoins et ses souhaits. Il existe différents documents de prévoyance qui permettent de fixer par écrit ce que l’on veut et ce que l’on ne veut pas. L’importance d’avoir réglé ces questions apparaît surtout dans l’éventualité d’une perte de la capacité de discernement à la suite d’une maladie ou d’un accident, entraînant l’impossibilité d’exprimer sa volonté. Par ailleurs, les dispositions consignées dans ces documents sont d’un grand soutien pour les proches, car ces derniers ont ainsi l’assurance d’agir conformément aux désirs de la personne concernée.

Directives anticipées du patient

En établissant des directives anticipées, une personne capable de discernement définit les traitements et actes médicaux auxquels elle consent ou non. En accord avec les personnes habilitées à la représenter, elle détermine qui se chargera de faire respecter ses directives dans le cas où elle ne serait plus en mesure de prendre de décision. Si elle ne désigne pas de représentant, le personnel soignant mettra en œuvre ses directives de la meilleure façon possible. Ce document peut être modifié à tout moment, pour autant que la personne qui l’a établi soit capable de discernement.

Les directives anticipées peuvent être rédigées à la main ou revêtir la forme électronique. En revanche, elles doivent impérativement être datées et signées à la main. La Croix-Rouge suisse (CRS), comme d’autres institutions, met à votre disposition des modèles qu’il vous suffit de demander ou de télécharger. Conservez vos directives anticipées en un lieu facilement accessible afin qu’elles puissent être retrouvées rapidement. Vous avez également la possibilité de les confier à la CRS. Cette prestation est payante.

Les directives anticipées CRS

Mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude permet de désigner la personne qui se chargera de vos affaires personnelles, financières et juridiques si vous perdez la capacité de discernement à la suite d’une maladie, d’un accident ou simplement du fait de l’âge. Les instructions d’ordre médical devraient être exclusivement consignées dans les directives anticipées, qui sont plus faciles à établir et à modifier que le mandat pour cause d’inaptitude.

Il est essentiel que la personne désignée dans ce document dispose des qualités personnelles et des compétences techniques requises, ainsi que du temps nécessaire pour s’acquitter des différentes tâches. Il faut donc bien réfléchir au moment de faire son choix. Prenez le temps de discuter avec cette personne du contenu du mandat pour cause d’inaptitude. Il est aussi conseillé de dresser une liste de tous les documents importants en précisant le lieu où ils sont conservés. Vous faciliterez ainsi le travail du mandataire. Vous pouvez également lui remettre une copie du mandat et lui indiquer où trouver l’original.

Si vous n’avez pas délivré de mandat pour cause d’inaptitude et que vous perdez votre capacité de discernement, une curatelle est instituée dans le cadre des mesures de plein droit.

Le mandat pour cause d’inaptitude doit revêtir la forme olographe (entièrement rédigé à la main, lieu, date et signature compris) ou authentique (par-devant notaire). Il ne prend effet que lorsque le ou la signataire perd durablement sa capacité de discernement et que l’original a été examiné et authentifié par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) compétente. Cette dernière remet alors au mandataire un document l’autorisant à agir conformément à la volonté de la personne incapable de discernement, telle qu’elle a été exprimée dans le mandat pour cause d’inaptitude.

Mandat pourcause d'inaptitude

Procuration

Toute personne capable de discernement et ayant l’exercice de ses droits civils peut établir une procuration spéciale pour transférer à un tiers de confiance des tâches bien définies (opérations bancaires, trafic des paiements, etc.) dans leur intégralité ou en partie, ou encore pour une période limitée. Comme les banques et autres entreprises concernées n’acceptent souvent que leurs propres formulaires de procuration, le mieux est de s’adresser directement à elles pour les obtenir. Ainsi, vous avez la certitude que le mandataire aura accès aux comptes si la situation l’exige.

La procuration générale permet, elle, de déléguer la gestion des affaires personnelles et des rapports juridiques, en sus des questions financières. Il est important de savoir que ce type de document perd sa validité en cas de décès ou de perte de la capacité de discernement du mandant, à moins qu’une disposition contraire n’ait été expressément incluse dans la procuration ou qu’un mandat pour cause d’inaptitude n’ait été établi.

Une procuration peut être révoquée à tout moment. Cela présuppose néanmoins d’en demander la restitution au mandataire et d’en informer les partenaires commerciaux concernés, comme les banques. Vous trouverez sur Internet de nombreux modèles à télécharger.

Directives anticipées en matière d’autorité parentale

Au décès de l’un des parents, la loi attribue automatiquement l’autorité parentale au parent survivant. Si le parent décédé détenait l’autorité parentale exclusive, le tribunal de la famille compétent confie là aussi l’autorité parentale au parent survivant, sous réserve que cela serve le bien de l’enfant.

Les directives anticipées en matière d’autorité parentale permettent aux parents de désigner la personne qu’ils souhaitent voir prendre en charge leur enfant mineur s’ils devaient décéder. Ce document ayant seulement valeur de déclaration d’intention, l’APEA compétente n’est pas tenue par la loi d’approuver leur choix. Néanmoins, à moins d’une raison importante de s’y opposer, les autorités tiennent compte de la volonté des parents.

En l’absence de directives anticipées et si les deux parents décèdent au même moment ou qu’ils ne sont plus capables d’assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant, l’APEA institue de plein droit une tutrice ou un tuteur. Si vous souhaitez donc influer sur le choix de la personne qui prendrait en charge votre enfant, il est recommandé de rédiger un tel document. Dans les familles monoparentales, il est indispensable, dans l’intérêt de l’enfant, de régler la question du transfert de l’autorité parentale dans l’éventualité d’un décès. Vous trouverez de nombreux modèles à télécharger sur Internet.

Notez que, contrairement à ce que l’on peut souvent lire en ligne, les directives anticipées en matière d’autorité parentale ne doivent pas nécessairement être rédigées à la main. En revanche, il est impératif qu’elles soient datées et signées par les parents. Les noms de tous les enfants ainsi que de la tutrice ou du tuteur doivent figurer dans le document. De plus, il vous est demandé de motiver votre choix. Enfin, il est judicieux de désigner une seconde personne pour le cas où la première ne pourrait pas assumer cette charge. Le mieux est ensuite de confier le document à la personne choisie. Cette dernière pourra ainsi, si le pire se produit, le remettre directement aux autorités compétentes.

Testament

Le testament permet de régler sa succession et de déterminer ce qu’il doit advenir de son patrimoine. La loi établit qui sont les héritiers et quelle part de l’héritage leur revient. Vous disposez néanmoins d’une certaine marge de manœuvre, puisqu’après déduction des parts réservataires définies par la loi, vous pouvez répartir librement les avoirs restants.

Le testament doit être intégralement rédigé à la main, lieu, date et signature compris. Il peut également être établi et authentifié par un notaire. Plutôt que de le conserver à votre domicile, optez pour un lieu sûr. Selon les cantons, vous pouvez le déposer auprès des autorités communales, d’une étude notariale, d’une banque ou d’une personne de confiance.

Quiconque entreprend de rédiger son testament réalise très vite que ce n’est pas une tâche aisée. Accordez à la planification de votre succession le temps qu’elle mérite et demandez un conseil professionnel. Le guide testamentaire de la CRS, qui est mis gratuitement à votre disposition, comporte des explications utiles sur les testaments et les pactes successoraux.

Testament
Le guide testamentaire de la CRS

Dispositions en cas de décès

Vous pouvez faciliter la tâche de votre entourage en fixant vos souhaits – inhumation, cérémonie funéraire, annonce, choix de la sépulture, etc. – par écrit dans des dispositions en cas de décès et en vous assurant que vous leur laissez les documents importants en bon ordre. Car lorsqu’une personne décède, ses proches se voient confrontés très rapidement à un grand nombre de formalités administratives et de décisions. Les choses seront moins difficiles s’ils peuvent suivre vos dispositions et trouver rapidement les documents requis.

Veillez par conséquent à informer vos proches de l’endroit où sont déposées vos dispositions en cas de décès, le mieux étant de les ranger avec vos autres documents de prévoyance.

Disposition en cas de décès